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Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société M.I.C. France qui a mis en place et exploite le site www.madeinchanvre.fr (ci-dessous dénommé « Madeinchanvre ») et ses clients.

Article 1 : Commande et conditions générales de vente
Préalablement à toute transaction vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclarez expressément les accepter intégralement et sans réserve dès lors que vous cliquez sur le bouton « valider ma commande ».

Par la validation de votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.

Nous sommes attentifs à mettre régulièrement à jour nos conditions générales de vente afin de les faire correspondre au mieux à vos attentes ainsi qu’à la législation en vigueur. Les conditions générales de vente qui s’appliqueront à votre commande seront toujours celles que vous aurez acceptées au jour de votre commande. En cas de modification des conditions générales de vente intervenant au cours d’une de vos commandes, nous n’appliquerons ces nouvelles conditions qu’une fois obtenu votre consentement à l’application de celles-ci.

Vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les présentes conditions générales de vente. Par mesure de prudence et dans le souci de vous apporter la plus grande sécurité dans vos transactions, nous vous conseillons de conserver la version des conditions générales de vente en vigueur au jour de votre commande.

Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site de Madeinchanvre se compose uniquement des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande à l’exclusion de tout autre document quel qu’il soit, sauf accord express de Madeinchanvre.

Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Madeinchanvre quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait pour Madeinchanvre de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales.

Contacter Madeinchanvre :
MIC FRANCE– Service Client
2, rue des mimosas
44880 SAUTRON (France)
R.C.S. NANTES 488 883 307
N° TVA : 39 488 883 307
E-mail : clients@madeinchanvre.fr
N° service Client : 0870 445 034 (coût d'un appel local)

Article 2 : Les Offres de Madeinchanvre
2.1 La disponibilité des produits
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles et seulement pour la France métropolitaine, la Corse, Monaco. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de votre commande, nous vous en avertirons par e-mail dès réception des informations transmises par les fournisseurs. A moins que vous ne désiriez une solution de remplacement pour un produit équivalent, votre commande indisponible sera automatiquement annulée et vous serez remboursé dans les quinze jours si votre compte bancaire a été débité.

2.2 Identification et description des produits
Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issus des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord. L’accord sur l’offre se fait sur la base de la fiche descriptive du produit. En cas de contradiction avec la photographie associée, cette description aura en conséquence une valeur supérieure pour déterminer le contenu exact de l’offre émise par Madeinchanvre. Si vous effectuez un achat afin de réaliser un coordonné ou une compatibilité avec un produit déjà en votre possession, vous devez sous votre responsabilité en vérifier la possibilité au travers de la fiche descriptive du produit. Madeinchanvre ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de difficultés de compatibilité, sauf à ce qu’un engagement de compatibilité ne figure dans la fiche descriptive du produit.

2.3 Conformité des produits à la législation en vigueur
Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. Pour tout achat en vu d’exportation, vous devez sous votre propre responsabilité, vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc.… Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services.

2.4 Les achats pour usage professionnel
Dans l’hypothèse d’un achat fait pour un usage professionnel, nous attirons votre attention sur la nécessité d’apprécier la compatibilité des performances avec les usages envisagés, Madeinchanvre ne saurait en effet être tenu pour responsable de tout préjudice, quel qu’il soit, résultant d’une activité professionnelle.

2.5 Garantie des produits
Les articles fournis par Madeinchanvre sont neufs et garantis contre tout défaut au moment de leur délivrance.

Article 3 : Commande
3.1 Les renseignements à fournir
Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison. Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge. Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

3.2 Validation de la transaction
Dès l’enregistrement de votre commande, un accusé de réception reprenant le détail de celle-ci vous sera envoyé par e-mail. Cet accusé de réception vous précisera le montant exact facturé et les modalités de livraison de votre commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de votre commande par Madeinchanvre et valide la transaction. Dans le cas où vous ne recevriez pas cet accusé de réception, nous vous invitons à consulter votre espace Client afin de vérifier que votre commande a bien été prise en compte.

3.3 Les contrôles anti-fraude
Afin d’assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles aléatoires sur la passation des commandes. Dans le cadre d’un contrôle aléatoire, nous vous invitons par e-mail à transmettre des justificatifs de domicile et/ou d’identité pour la perfection de la commande (le but étant de s’assurer de la réalité de l’identité et de la domiciliation de la personne ayant passée une commande). A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l’obligation d’annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne. Dans le cadre de commandes importantes passées sur notre site, nous pourrons être amenés à vous en demander confirmation par écrit. Vous recevrez ainsi par e-mail un bon de commande pré rempli que vous devrez imprimer puis nous renvoyer daté et signé. Votre commande vous sera expédiée dès réception de ce bon de commande dûment rempli. Si une telle confirmation vous était demandée, le débit de votre compte se fera dans les conditions habituelles : voir article 4 des présentes conditions générales de vente. Cette pratique fait partie de notre politique bilatérale de confiance dans la sécurité des transactions.

Article 4 : Le paiement du prix
4.1 Les prix
Les prix figurant sur le site www.madeinchanvre.fr sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais d’envoi ou frais annexes. Ils sont susceptibles de variation au cours d’année, étant entendu que les produits seront facturés et payés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

4.2 Les modes de paiement
Pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de la commande : ? Carte bancaire, ? Chèque, ? Mandat cash ordinaire. Une commande payée par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard et American Express) sera débitée au moment de l'expédition. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Une commande payée par chèque ou mandat cash sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Une commande payée par mandat cash ordinaire sera traitée à la réception du volet destiné à Madeinchanvre. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

4.3 Le paiement en ligne
Par la validation de la commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utilisez le mode de paiement que vous aurez choisi. Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau ni sur les serveurs de Madeinchanvre. Le paiement est directement effectué auprès de notre banque le Crédit Mutuel (CYBERMUT PAIEMENT) et vos données bancaires ne transiteront jamais par nos serveurs. La validation de votre commande ne vous sera notifiée par l’envoi d’un récapitulatif de celle-ci par voie électronique que dès lors que les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et vous en serez prévenu dans les plus brefs délais par courrier électronique.

4.4 Le principe du paiement total
En dehors des éventuelles offres spéciales proposées sur le site, le paiement est exigible intégralement à compter de la commande. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes. Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port. En conséquence, nous aurons le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où vous n’auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait. Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de votre commande (frais et taxes compris). Toutefois, à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.

Article 5 : Livraison
5.1 Mode de transport
Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande (uniquement en France métropolitaine, Corse et Monaco). Suivant le poids et/ou le volume des différents produits commandés, vous aurez le choix de différents modes de transport. Madeinchanvre se réserve le droit de facturer une participation aux frais de port en dessous d’un certain seuil de commande ou en cas de choix d’un mode de transport différent de l’envoi « classique ». La participation demandée est détaillée et indiquée avant la validation de la commande.

5.2 Délais de livraison
Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Notez toutefois que toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.

5.3 Retard de livraison
En cas de retard de livraison par la Poste dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courriel vous informant de la mise à l’expédition de votre commande, nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients par téléphone ou en adressant un e-mail. Nous contacterons alors la Poste afin qu’une enquête soit ouverte. Cette enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste considèrera le colis comme perdu. A la clôture pour perte de l’enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais). Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée de la Poste. En cas de retard de livraison par les autres transporteurs dans les cinq à dix jours ouvrés suivant la date d'expédition mentionnée dans le courriel vous informant de la mise à l’expédition de votre commande, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients par téléphone ou par e-mail. Nous ouvrirons une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis. Si la marchandise est retrouvée, elle sera ré-acheminée dans les plus brefs délais à votre domicile. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, nous réexpédierons ce(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, nous vous rembourserons les sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.

Article 6 : Réception de la commande
6.1 Les précautions à prendre au moment de la réception
Nous vous invitons à vérifier l’état apparent des produits à la livraison. En présence d’une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.…) nous vous invitons à la signaler dans un délai de 3 jours francs par lettre recommandée avec accusé de réception. Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et sur emballage(s) compris). Si les produits nécessitent d’être renvoyés, vous présenterez une demande de retour par téléphone au 0870 445 034 (coût d'un appel local), de 9 h à 19 h sans interruption du lundi au vendredi, hors jours fériés. Le retour s’effectuera conformément aux modalités de l’article 7 ci après. En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l’exercice du droit de rétraction. Attention : Si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d’accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte. Vous devez donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d’usage et lui rappeler d’apporter à la chose reçue le même soin que s’il en était personnellement destinataire.

6.2 Anomalie ou spoliation
Dans le cadre d'une livraison effectuée par la Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune " La Poste ") vous pouvez soit l’accepter soit le refuser. Si vous, ou votre mandataire, décidez d’accepter la marchandise, vous devez être attentif à : - inscrire des "réserves manuscrites" suffisamment précises en faisant signer le facteur à côté ; - remplir parallèlement un "relevé d'anomalie " comme le postule la réglementation de la Poste. Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant. Si vous ou votre mandataire préférez refuser la marchandise, en plus des "réserves manuscrites" à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d'un "constat de spoliation". De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire. Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, que vous acceptiez ou non la livraison, pour tout colis ouvert et /ou endommagé, vous devrez émettre des "réserves manuscrites" que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par courrier, ainsi que le transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison.

6.3 Erreur de livraison
Erreur de destinataire
Pour le cas où vous recevriez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de garder le colis en l’état et d’en informer aussitôt notre service client par téléphone au 0870 445 034 (coût d'un appel local) , de 9 h à 19 h sans interruption du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Produits livrés non conformes à la commande
En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre service clients par téléphone au 0870 445 034 (coût d'un appel local), de 9 h à 19 h sans interruption du lundi au vendredi, hors jours fériés. Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.

Article 7 : Modalités générales du retour
7.1 Attribution d’un numéro de retour
Nous mettrons tout en oeuvre afin de régulariser l’éventuel problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais. Pour garantir un meilleur traitement du retour, l’efficacité du diagnostic et la rapidité de l’intervention de Madeinchanvre ou des fournisseurs, une demande de retour devra être faite directement, le cas échéant, les motifs de retour : - par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'adresse SARL MIC FRANCE 2 rue des mimosas 44880 SAUTRON. Tout autre forme de demande par d'autres moyens que la lettre recommandée avec accusé de réception sera systématiquement refusée. Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu’à résolution complète de vos réclamations.

7.2 Retour complet de la commande
Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, notices, housse etc.), avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en bon état. Vous devez accompagner votre retour d’un double de la facture. Le remboursement ou l’échange supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l’ayez pas renvoyé incomplet.

7.3 Les risques du retour
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que vous devez retourner le produit : - en déclarant la valeur du produit, telle qu’elle résulte de la facture d’achat ; - en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat.

7.4 Cas d’une erreur ou d’une non conformité
A la réception de la demande motivée, nous attribuerons un numéro de retour au(x) produits concerné(s) qui vous sera aussitôt communiqué. En cas d'erreur de livraison ou de non-conformité, une étiquette prépayée vous sera de plus adressée par courrier, afin d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais (à moins que nous fassions directement appel à un transporteur pour une reprise de la marchandise à votre domicile, en fonction du mode de transport aller du produit). En présence d’une étiquette prépayée, les retours sont alors à adresser rapidement à notre service après-vente avec leur emballage d’origine, complets (voir article 7.2 ci-dessus) et en bon état, avec une mention apparente du numéro de retour sur le colis et le bon de retour glissé à l'intérieur. En toute hypothèse, vous veillerez à choisir un emballage adapté pour le retour.

Article 8 : Modalités particulières d’un retour pour rétractation – La garantie « Satisfait ou remboursé »
8.1 Durée du droit de rétractation
Nous vous accordons un délai de rétractation de 7 jours francs pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas, le délai courant à compter du lendemain de la réception du produit. Une fois ce délai expiré, il ne vous sera plus possible d’exercer ce droit.

8.2 Exercice du droit de rétractation
Pour garantir un meilleur traitement du retour, une demande de retour devra être faite directement en indiquant simplement le motif de retour (rétractation) : - Soit par téléphone au 0870 445 034 (coût d'un appel local) de 9 h à 19 h sans interruption du lundi au vendredi, hors jours fériés - Soit par email : clients@madeinchanvre.fr . Un numéro de retour vous sera alors communiqué. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées par bon d'achat, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité et sans que vous n’ayez à invoquer de motif particulier. Toutefois, les frais de parfait retour restent à votre charge. Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète et en bon état, dans les conditions des articles 7.2 et 7.3, ci-dessus.

8.3 Restrictions
Le droit de rétractation ne sera pas ouvert dès lors que les produits commandés auront été en partie consommés (en particulier les produits cosmétiques et/ou alimentaires). Si vous souhaitez vous rétracter suite à l’achat de n’importe quels produits, vous devez nous les renvoyer conformément aux dispositions de l’article 7.2. Dans le cas ou vous auriez consommé une partie de ces produits, vous n’aurez en aucune façon la possibilité d’exercer un quelconque droit de rétractation, la consommation d’un produit empêchant par nature sa restitution. De même, des produits qui nous seraient renvoyés non conformément aux exigences normales prévues à l’article 7.2 ne seront jamais remboursés. Dans ce cas, vous en serez avertis immédiatement et ces produits vous seront retournés à vos frais.

Article 9 : Garanties des produits
9.1 Garanties des fabricants
Les produits achetés sur notre site bénéficient, pour certains d’entre eux, de la garantie fabricant indiquée sur la fiche article. Les différentes garanties des fabricants peuvent être variables. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d’achat. Pour vous assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente ou pour tout problème sur un produit, vous pouvez contacter le service clientèle : - Soit par téléphone au 0870 445 034 (coût d'un appel local), de 9 h à 19 h sans interruption du lundi au vendredi, hors jours fériés. - Soit par email : clients@madeinchanvre.fr .

9.2 Garantie légale des vices cachés
A la condition que vous fassiez la preuve du défaut caché, Madeinchanvre doit légalement en réparer toutes les conséquences (article 1641 et suivants du code civil). En cas de difficultés, vous avez la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou d'une organisation professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de votre choix. La recherche de solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale. La garantie légale due par Madeinchanvre n’exclut en rien celle due par le fabricant.

9.3 Mise en oeuvre des garanties
Pour toute garantie, légale ou contractuelle, le retour s'exerce selon les modalités de l'article 7 ci-dessus. Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour (selon les dispositions des articles 7.1 et suivants ci-dessus), les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge. Nous attirons à nouveau votre attention sur la nécessité de joindre le coupon de garantie à son colis de retour, coupon de garantie dont certains fabricants exigent la présence dans le cadre d’un échange sous garantie.

9.4 Limite des garanties contractuelles
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la preuve d’une altération ou d’un défaut du produit causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie du fabricant. Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l’état. En toute hypothèse, la garantie fabricant et la souscription d'une garantie complémentaire ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

Article 10 : Responsabilités
Madeinchanvre ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter de :
- La mauvaise utilisation des produits,
- Le non respect des instructions indiquées dans les notices d’utilisation,
- Toute erreur de manipulation,
- Toute utilisation anormale ou non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné,
- Toute cause d’origine extérieure,
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

Article 11 : Données personnelles
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit de la manière suivante : - En envoyant un courriel à l’adresse suivante : clients@madeinchanvre.fr
- En envoyant un courrier à l’adresse suivante : Société M.I.C. FRANCE, Service Client, 2 rue des mimosas, 44880 SAUTRON En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande via votre espace client ou en nous écrivant à l'adresse ci-dessus. Nous vous informons que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1172339.

Article 12 : Preuve de la transaction
Sauf preuve contraire, nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus. Nous procèderons à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve. Pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 €uros, vous pourrez, sur simple demande, avoir accès à cet archivage.

Article 13 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations qui y sont visées et tout différend qui pourrait naître à l’occasion d’une commande ou de ses suites sont soumis au droit français. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.